Fabrication de la liasse

Amendement n°20550

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au premier alinéa de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision