Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20071
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre 2023 »
les mots :
« une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à la concertation des organisations syndicales et patronales.