Fabrication de la liasse

Amendement n°2126

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».

 

Exposé sommaire

Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’Etat doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.