Fabrication de la liasse

Amendement n°2214

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de monsieur le député Christophe Bex

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.