Fabrication de la liasse

Amendement n°2254

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de monsieur le député Christophe Bex

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 5121‑7. Ce montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Les entreprises qui ne répondent pas aux objectifs chiffrés à atteindre en matière d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 5121‑7. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à sanctionner d’une part la non publication des indicateurs de l’index senior et d’autre part à sanctionner des entreprises dont les indicateurs démontrent que l’objectif d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante et plus n’est pas atteint.