- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Hendrik Davi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 du présent code. »
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’index senior tel que prévu par le texte.
Le report de l’âge légal tel que prévu par ce texte est une vraie trappe à précarité. Sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, ce sont les seniors qui en seront le plus impactés.
A ce stade, seule une éventuelle sanction en cas non publication, pouvant aller jusque 1 % de la masse salariale est prévue. Le groupe LFI-NUPES souhaite durcir le dispositif proposé à l’encontre des entreprises.