Fabrication de la liasse

Amendement n°2286

Déposé le mercredi 1 février 2023
Irrecevable 40
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Christelle Petex

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Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Yannick Neuder

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Véronique Louwagie

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Fabien Di Filippo

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Alexandre Portier

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Vincent Descoeur

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Nicolas Forissier

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Francis Dubois

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Isabelle Périgault

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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