Fabrication de la liasse

Amendement n°236

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
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Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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Photo de monsieur le député Francis Dubois
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Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Exposé sommaire

Amendement de repli. 

L'alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manière pérenne. 

Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose que dans le cadre de leur formation continue, les agents des caisses de retraites suivent une formation à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).