Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 février 2023)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de plus de cinquante-cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de cinquante-cinq ans ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« âgés »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le mot âgé manquant de précision, en plus d'être stigmatisant et relatif, il est préférable de mentionner l'âge à partir duquel le taux d'emploi est lacunaire en France. Selon la DARES, en 2021, 56,0 % des personnes de 55 à 64 ans sont en emploi (contre 81,8 % des 25 à 49 ans) et 59,7 % en activité. C'est moins que la moyenne européenne, établie à 60,5%.