Fabrication de la liasse

Amendement n°3313

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Sébastien Rome

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication »,

les mots :

« est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

 

Exposé sommaire

"La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi et d’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger ces insuffisances."