Fabrication de la liasse

Amendement n°3429

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition.