Fabrication de la liasse

Amendement n°3454

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.