Fabrication de la liasse

Amendement n°3457

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025.