Fabrication de la liasse

Amendement n°3702

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de madame la députée Sophia Chikirou

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« fixé à 17,7 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

les mots :

« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites.