Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’avant-dernière colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,0 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -6,8 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
La limitation du nombre de liquidations dans le cadre du cumul-emploi retraite est trop restrictive alors qu’il conviendrait de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de carrière.
Cet amendement propose donc de baisser de 0,7 milliard d'euros les dépenses de la branche maladie afin d’alerter sur la nécessité d’assouplir le dispositif de cumul emploi-retraite.