Fabrication de la liasse

Amendement n°3810

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.