Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire
Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés.
Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, et il n’est pas créateur de réelles obligations en matière d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors.
Le présent amendement propose de faire évoluer le présent dispositif pour qu'il concerne également les entreprises de 200 salariés au moins.