Fabrication de la liasse

Amendement n°4100

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il publie également les données ayant permis la construction de ces indicateurs. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les données sources ayant permis de construire les indicateurs sur les travailleurs séniors devront être envoyées par l’entreprise au Ministère du Travail ainsi qu’à Pôle Emploi.