Fabrication de la liasse

Amendement n°4378

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À partir du 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025.