Fabrication de la liasse

Amendement n°4380

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Danièle Obono

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.