Fabrication de la liasse

Amendement n°4382

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.

« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. » 

II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241‑2-1 est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’extinction progressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises sans contreparties, a montré son inefficacité en termes de création d’emplois.