Fabrication de la liasse

Amendement n°4388

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ». 

II. – À compter du 1er janvier 2024, le même article L. 241-13 est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.