Fabrication de la liasse

Amendement n°4520

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
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Emmanuel Fernandes

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député François Piquemal

François Piquemal

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des seniors. Ce rapport étudie également l’éventualité d’un passage à une définition par négociation, au lieu de la concertation, avec les partenaires sociaux. »

Exposé sommaire

L’alinéa III du présent article envisage de soumettre l’adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7 du code du travail à la concertation entre le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toutefois, la concertation sous-entend, en effet, un affaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques concernant directement les salariés.

De fait, il est indispensable de connaître les effets d’un tel choix sur le rapport de force opérant à l’heure de définir les indicateurs de l’index.

Tel est l’objet du présent amendement.