Fabrication de la liasse

Amendement n°4691

Déposé le mercredi 1 février 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois).