Fabrication de la liasse

Amendement n°4727

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2023 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.