Fabrication de la liasse

Amendement n°5002

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de monsieur le député Damien Maudet

Damien Maudet

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Sébastien Rome

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvelles recettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.