Fabrication de la liasse

Amendement n°505

Déposé le mardi 31 janvier 2023
En traitement
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Marie-Christine Dalloz

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Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Selon des modalités fixées par décret, le Gouvernement prévoit, dès la promulgation de la présente loi, la mise en place d’un guichet d’informations pour l’ensemble des actifs concernés par la réforme au 1er septembre 2023.

Exposé sommaire

Le présent article prévoit d’une part le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, et d’autre part, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’ores et déjà prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 tout en conservant la cible de cent soixante-douze trimestres. L’âge d’annulation de la décote est par ailleurs maintenu à 67 ans.
 
En entrant en vigueur le 1er septembre 2023, cette réforme des retraites impactera les actifs  qui devraient partir dès cette année.
 
Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques estime dans son avis du 18 janvier dernier que ce ne sont pas moins de « 50 000 personnes qui pourraient être amenés à décaler leur départ » cette année. Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 seront les premières concernées par le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
 
Les personnes concernées par la réforme pour l’année en cours dénoncent un manque de visibilité et d’informations sur le dispositif, cet amendement propose donc l’ouverture d’un guichet permettant de les accompagner dans leurs démarches.