Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d’extraction, carrières, pétrole ou gaz, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement initialement déposé par les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Écologiste vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction carrières, pétrole, gaz....