Fabrication de la liasse

Amendement n°5622

Déposé le mercredi 1 février 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

2° Le III bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette
mesure instaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1er janvier 2018 a pénalisé fortement le
pouvoir d’achat de 8 millions de retraités."