Fabrication de la liasse

Amendement n°5853

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

I. – Après le mot : 

« est »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« nul ».

II. – En conséquence, après le mot :

« vieillesse »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ».

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au
Fonds de solidarité vieillesse pour 2023."