Fabrication de la liasse

Amendement n°6682

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.