Fabrication de la liasse

Amendement n°6691

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député David Guiraud
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse.