- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 1.
« Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les
dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été
transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très
contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue
financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette
sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et
principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette »
avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes
issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement
de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour les
retraites. »