Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 16 février 2023)
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15

« Contribution de solidarité sur la fortune

« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.

« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français.

D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.

Cette réforme des retraites, en repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraver encore davantage les inégalités puisque les plus précaires porteront le poids de cette réforme.

Le dernier rapport d’Oxfam France indique que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Dès lors, nous vous soumettons cette proposition."