- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé ne prévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lors d’accompagner en amont. Cet amendement vise donc à réorganiser le processus pour que la sécurité sociale et le Comité d’experts accompagnent en amont les branches professionnelles pour les aider à identifier les métiers les plus exposés.