Fabrication de la liasse

Amendement n°7483

Déposé le mercredi 1 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolution des salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pesant sur la branche Vieillesse.