Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »,
les mots :
« deux cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 200 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 200 salariés.