Fabrication de la liasse

Amendement n°8727

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
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Photo de madame la députée Delphine Batho
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Photo de madame la députée Lisa Belluco
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Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 4, après le mot :

« plein »

insérer les mots :

« ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC. En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap ou malades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir une carrière complète.

Cet amendement est une proposition de France Assos Santé.