Fabrication de la liasse

Amendement n°969

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :

« deux »,

le nombre :

« six ».

 

Exposé sommaire

Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.