Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la référence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilité dont la composition et le fonctionnement serait déterminés par décret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.