Fabrication de la liasse

Amendement n°AS3823

Déposé le mercredi 25 janvier 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Eva Sas

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Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L815‑13 est ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Exposé sommaire

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA.

La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires.

Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digne à toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et le minimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Là est la réelle justice.