Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,3 |
| 101,3 |
».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
La limitation du nombre de liquidations dans le cadre du cumul-emploi retraite est trop restrictive alors qu’il conviendrait de donner plus de liberté aux salariés dans l’organisation de leurs fins de carrière.
Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d’alerter sur la nécessité d’assouplir le dispositif de cumul emploi-retraite.