- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
François Ruffin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités.
Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgence financière dans son programme de 2017 en déclarant qu’« après plus de vingt ans de réformes successives, le problème des retraites n’est plus un problème financier », voilà que le sauvetage du système redevient la justification centrale de la réforme : « Nous devons faire cette réforme. Si on ne la fait pas, on laisse le système de retraite par répartition en danger ».
Il apparaît pourtant que la santé financière du système de retraite ne justifie aucunement le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée de cotisation, qui auraient des conséquences sociales désastreuses. En effet, les projections du gouvernement reposent sur la convention dite “Équilibre permanent des régimes” (EPR), qui suppose une diminution progressive de l’effort de l’État dans le financement du système de retraite (actuellement de 2 %) découlant de la baisse de l’emploi public dans l’emploi total. Comme les employeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite et plus son équilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de la fonction publique dans les années à venir, qui creuserait mécaniquement le déficit, devrait-elle être considérée comme inévitable ? Quand nous aurons chassé Macron et ses amis, nous comptons bien faire précisément le contraire, ce qui contribuera à financer notre contre-réforme sans menacer l’équilibre du système de retraites. Sans même aller jusque-là, le statu-quo suffit déjà à maintenir l’équilibre du système actuel de retraites. La convention “Effort de l’État Constant” (EEC) prend comme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintien de l’effort de l’État dans le financement des retraites, à son niveau actuel (2% du PIB). Il apparaît alors que le système de retraite, aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficit pendant quelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. En réalité, l’équilibre du système de retraites n’est donc pas menacé.