Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4822

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(lundi 30 janvier 2023)
Photo de madame la députée Rachel Keke

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons que les régimes spéciaux des industries électriques et gazières et de la RATP soient maintenus.

En effet, une telle réforme revient à remettre en cause les dispositifs conquis par les salariés du secteur du fait de la pénibilité de leurs emplois. Sous prétexte d'équité et de justice sociale, cette réforme vise à diviser les Français sur la réforme des retraites, alors même que d'autres régimes spéciaux sont maintenus comme celui des médecins ou encore des avocats !

Par ailleurs, les mesures prévues suite à la suppression des régimes spéciales sont insuffisants. En effet, l'extinction des régimes spéciaux a pour but de supprimer tous les dispositifs de départs anticipés pour les remplacer par le compte de prévention (C2P). L'impact du C2P est très faible voire contre-productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés » (Cour des Comptes, décembre 2022).