Fabrication de la liasse

Amendement n°AS4992

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux

Fabrice Le Vigoureux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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ARTICLE 7

Retiré avant publication.

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