Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite de Mme Valérie SIX, sous la précédente législature.