- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques, l’équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l’allongement de la durée d’activité, par un relèvement de l’âge légal à soixante-quatre ans.
Amendement d'appel
Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques, l'équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l'allongement de la durée d'activité, par un relèvement de l'âge légal à 64 ans.
Il est essentiel que la parlement soit une nouvelle fois saisi sur ce sujet, après trois années d'expérimentation, notamment concernant l'évolution démographique de la population française, l'harmonisation des droits familiaux, les régimes de réversion et la prise en compte adaptée et juste des carrières longues.