Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 10, après le mot :
« gestion »
insérer les mots :
« , de contrôle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’un contrôle afin de s’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objet initial.