- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite.
La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoir prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pression morale exercée par cette incohérence est particulièrement perçue sur le territoire.
Les travailleurs indépendants hors agriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette situation et n’ont pas à en payer le prix. Cette catégorie de population active perçoit également de très faibles revenus. Les différentes crises mondiales sont particulièrement sévères à Mayotte et impactent toute la population insulaire. Avec un coût de la vie supérieur à la moyenne nationale, des revenus inférieurs à la moyenne nationale, demander le versement de cotisations rétroactivement, sans prendre en considération la réalité subie et dont les conséquences vont perdurer, semble particulièrement disproportionné.
Cet amendement souhaite par conséquent permettre à ces travailleurs de pouvoir cotiser aussi tôt que possible. Il n’est pas envisageable que la situation soit de nouveau reporter de deux années supplémentaires. Le décret d’application doit être produit à la date prévue initialement.