- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale.
L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux. Les alinéas de l’article 9 à 11 visent la suppression du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières.
Acteurs majeurs, les salariés de l’industrie électrique et gazière peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit le présent projet de loi de finance de la sécurité sociale, leur âge de départ sera décalé d’en moyenne de 60 ans à 64 ans.
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’article 1er car il constitue un recul et une remise en cause de ces acquis sociaux.